05-Sep-2010
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CONDITIONS GENERALES D'UTILITION DU SITE C-MOINSCHER VERSION CG001-00 Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sont consultables en ligne sur le site. Toute nouvelle version porte un N° de révision, la version originale étant la CG001-00 1-1 Rôle de c-moinscher c-moinscher met à disposition des internautes une plateforme de négoce en ligne de produits et de services au moyen d’un ensemble d’outils et techniques. Les techniques utilisées « vente classique » ou « vente au meilleur offrant » (appelé communément vente aux enchères en ligne) sur une période déterminée par le vendeur ont pour objet de faciliter l’achat ou la vente de produits. Aucune vérification n’est faite par c-moinscher de quelque nature que ce soit quant aux produits mis en vente, à leurs prix ou à la finalisation de la transaction. Il revient aux utilisateurs du site d’assumer les risques de telles transactions. Un certain nombre de services sont mis à leur disposition (feedback, autres ventes, bureau de poste) pour minimiser ces risques. En conséquence, les utilisateurs dégagent c-moinscher de toute responsabilité en cas de litige entre un acheteur et un vendeur sur la transaction ou toute conséquence de la transaction 1-2 Disponibilité/fiabilité du service Nous ne garantissons pas la continuité temporaire ou définitive du service pour quelque raison que ce soit, ainsi que la bonne finalité des services proposés ou attendus en cas notamment de mauvaise utilisation ou d’information erronée. 1-3 Services proposés La plate-forme proposée par c-moinscher offre la possibilité d’acheter et de vendre des biens selon 2 modes vente immédiate : un produit est proposé sur une période de temps limité à un prix donné. Le premier utilisateur validant cet achat remporte la vente, celle ci se clôturant à cet instant. vente au meilleur offrant : un produit est proposé sur une période de temps limité à un prix dit « mise à prix ». Tout utilisateur peut proposer une meilleure offre tant que la date de clôture n’est pas atteinte. Le meilleur offrant remporte la vente. Un prix de réserve peut être fixé par le vendeur, et si celui ci n’est pas atteint, la vente n’est pas conclue. Ces techniques s’apparentent aux techniques de ventes aux enchères à la différence majeure qu’il n’y a pas d’adjudication et que c-moinscher n’intervient pas dans la transaction entre les parties. Dans les 2 cas, il revient aux acheteurs et vendeurs de finaliser la vente et de faire respecter le contrat né de cette relation. c-moinscher n’intervenant pas dans la transaction ne peut en assurer la finalité. 1-4 Prix et paiement des services L’inscription des utilisateurs et l’utilisation des services de soumission d’offres de c-moinscher est gratuite. Pour l’instant les frais de mise en vente de produits sont offerts. En cas de vente et de transaction conclue, le vendeur s’engage à verser une commission à c-moinscher dont le montant est communiqué lors de la mise en vente du produit. Ces frais et commissions peuvent varier à tout moment, mais sont fermes dès qu’un produit est mis en vente. L’état des frais/commissions dus par le vendeur est consultable à tout moment par le vendeur dans son administration. Le vendeur s’engage à régler ces frais/commissions dès que c-moinscher en fera la demande, tout compte pouvant être suspendu temporairement ou définitivement en cas de non règlement. 1-5 Obligation des utilisateurs Tout utilisateur s’engage à ne pas communiquer d’information fausse, de soumettre à c-moinscher en téléchargement, formulaire ou par tout autre moyen des fichiers/programmes/virus… autres que ceux nécessaires au bon fonctionnement du service, images nécessaires à mettre en valeur la mise en vente d’un produit, d’insérer du code ou lien qui pourrait porter préjudice au fonctionnement de c-moinscher ou à son image. Acheteur : toute offre soumise par l’acheteur l’engage contractuellement tant qu’une offre meilleure n’est pas proposée par un autre utilisateur. c-moinscher s’autorise à retirer toute offre non sérieuse ou considérée comme anormale. La meilleure offre et les coordonnées de l’acheteur sont adressés au vendeur lorsque la vente est clôturée. Dans le cas de vente immédiate, un simple clic par le vendeur sur la soumission de l’offre conclue la vente. Vendeur : il s’engage à ne pas mettre en vente des produits qui ne correspondent pas à l’espace thématique de vente proposé par c-moinscher (exemple informatique…). Il doit vérifier qu’il respecte les règles légales et fiscales du ou des pays concernées par la vente. La mise en vente engage contractuellement le vendeur et celui ci devra assumer toute description erronée de son offre. Le vendeur s’engage à soumettre textes et images en rapport avec la vente. L’offre ou le contenu ne peut être rétracté avant la fin de la vente dès qu’une offre est soumise (en revanche il peut modifier le contenu de la vente tant qu’il n’y a pas d’offre. Toute vente conclue engagent le vendeur et l’acheteur selon un contrat de vente fixé par l’engagement de la fourniture du produit proposé selon le contenu de l’offre du vendeur et l’obligation d’achat par l’acheteur. Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent se rétracter sauf si le contrat n’est pas respecté par l’une des parties. En cas de non respect des règles et usages des obligations par un utilisateur ou d’actes frauduleux, c-moinscher se donne le droit de clôturer et de supprimer son compte immédiatement et de lui interdire l’accès au site et sans que celui ci puisse évoquer un quelconque préjudice. 1-6 Infos éditeur c-moinscher est édité par BMD 7 avenue des corsaires 64600 ANGLET RCS Bayonne B 412 475 766 contact : bmd@c-moinscher.com
J'ai lu les clauses de cet agrément et j'en accepte tous les termes et conditions
